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A propos de la création de société, choix du statut juridique

Mis à jour : 19 juin 2018

La création de société. Choix de la structure juridique.


Une société, c’est un cadre juridique, appelé aussi une personne morale,

à travers laquelle plusieurs associés (personnes physiques ou morales) mettent des moyens en commun (fonds ou apports en nature, matériel, immobilier,),

Et exerce une activité commerciale dans le but de réaliser des bénéfices et d’en faire le partage.

Les types de société les plus connus sont : la SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à Responsabilité Limitée) (voir le choix de société, en fin de page)

Par exception, la loi permet de créer une société avec un seul associé, elle est dite alors unipersonnelle (communément appeler EURL ou SASU).

Pourquoi se mettre en société :

  • Organiser un partenariat : les associés mettre leurs compétences, souvent complémentaires, en vue d’organiser au mieux l’activité commerciale de la société. Et obtenir la meilleure rentabilité, dans le plus grand confort financier.

  • Permet une meilleure protection juridique et financière des associés, et protègent leur patrimoine personnel.

  • Permet d’obtenir plus facilement un financement, car les banques ou investisseurs considèrent la société comme une entreprise plus solide.

Une question récurrente : SARL ou SAS

La SARL est une structure plus ancienne mais est en perte de vitesse au profit de la SAS.

Le régime social du RSI (en attente de réforme), en cas de gérance majoritaire dans la SARL, est pour beaucoup dans ce choix. En effet, dans ce cas le RSI, les charges sociales dues sur la « rémunération » et sur les bénéfices représentent 47 % (avant de soumettre les bénéfices distribués, à l’impôt sur le revenu), dissuade le choix d’une SARL lorsque le gérant est majoritaire.

Par ailleurs, le texte des statuts qui régissent les règles entre associés ne sont pas rigides et peuvent facilement modifiées pour répondre aux exigences des actionnaires. Les droits d’enregistrements sont aussi beaucoup plus faibles (0,10 % de la valeur de cession) au lieu de 3 % pour les SARL. Le dirigeant de la SAS peut être salarié (pas le gérant majoritaire de SARL)

Sinon, même régime fiscal et même protection personnelle des associés.

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